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Amendement N° COM-43 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par les mots suivants : « ou, lorsque le projet de classement concerne une zone située intégralement ou partiellement sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunal, sur proposition ou après accord de l’autorité délibérante de cette commune. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir le classement en cité historique, après accord de l’autorité délibérante de la zone concernée.
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