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Amendement N° COM-46 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 76
La dernière phrase de l’alinéa 76 est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan local d’urbanisme couvrant la cité historique est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ou, lorsque le ministre chargé de la culture ou le président de la Commission nationale des cités et monuments historiques le décide, après avis de cette commission nationale. Cet avis peut être assorti de recommandations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendemnt tend à permettre l’examen du PSMV ou du PLU en Cité historique par la Commission nationale des cités et monuments historiques quand le président de cette commission ou le ministre chargé de la culture le décide, notamment lorsqu’un élu ou une association en fait la demande.
La Commission nationale pourra assortir son avis de recommandations destinées à favoriser la conservation ou la mise en valeur du patrimoine de la cité historique. Lele pourra se prononce sur l’état de conservation du patrimoine.
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