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Amendement N° COM-47 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 76, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan local d’urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l’objectif de conservation et de mise en valeur de la cité historique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le rôle de l’ABF dans l’accompagnement du PSMV ou du PLU en cité historique.
Il vise à favoriser la qualité de ce document d’urbanisme en privilégiant son élaboration concertée entre l’autorité compétente et l’ABF, représentant de l’Etat.
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