Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-48 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 77, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative se prononce sur la compatibilité du règlement du plan local d’urbanisme avec les objectifs de conservation et de mise en valeur de la cité historique, prévus à l’article L631-1. »
Exposé Sommaire :
Il est important de veiller à ce que les révisions ou modifications des PLU couvrant les cités historiques ne remettent pas en cause la protection du patrimoine, conformément au principe de non régression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.