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Amendement N° COM-50 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 33
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« Après le dernier alinéa de l’article L.214-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de conservation et de mise en valeur des ouvrages hydrauliques protégés au titre des monuments historiques, des abords ou des cités historiques en application du livre VI du code du patrimoine ou protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Les 60.000 moulins de France font partie du patrimoine culturel, historique, économique et touristique. Pourtant, ce patrimoine est parfois menacé par l’application non raisonnée des règles relatives à la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. La restauration de la continuité écologique, dont le principe n’est pas contesté pour les installations hydrauliques pouvant avoir un réel impact sur l’état des cours d’eau, impose trop souvent la destruction des seuils des moulins. Or, les seuils des moulins hydrauliques contribuent pleinement à la vie économique de proximité, à l’animation hôtelière, touristique, culturelle de la ruralité et aux actions pédagogiques pour les scolaires.
Cet amendement vise à éviter la dégradation, voire la destruction des moulins protégés pour leur intérêt patrimonial.
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