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Amendement N° COM-61 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. Commeinhes.
Alinéa 43
Remplacer l’alinéa 43 par les dispositions suivantes :
« Dans le cas des aménageurs soumis au Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l’offre retenue à l’État parallèlement à la notification aux candidats prévue au I-1° de l’article 80 du Code précité. L’État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudicateur la conformité du projet scientifique d’intervention au cahier des charges scientifique. A défaut de réponse, le projet scientifique d’intervention est réputé conforme. »
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification qui vise à intégrer l’avis de l’État concernant la conformité de l’offre retenue au cahier des charges scientifique dans les procédures prévues au Code des marchés publics.
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