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Amendement N° COM-63 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. Commeinhes.
Alinéa 51
L’alinéa 51 est ainsi modifié :
Supprimer la première phrase
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas introduire une contrainte inutile qui aurait pour conséquence de restreindre les cadres de collaboration entre l’Inrap et les services archéologiques habilités pour conduire des opérations d’archéologie préventive.
La multiplication des contraintes qui pèsent sur les opérateurs publics d’archéologie préventive peut avoir pour conséquence d’introduire une tension inutile dans les délais de mise en œuvre des diagnostics et des fouilles qui pénalisera la personne projetant d’exécuter les travaux ayant donné lieu à une prescription d’opération d’archéologie préventive.
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