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Amendement N° COM-65 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. Commeinhes.
Alinéa 58
L’alinéa 58 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa après la première phrase est ajoutée la phrase suivante
« Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service agréé ou habilité, l’opérateur est tenu de remettre à la collectivité territoriale un exemplaire du rapport d’opération. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer aux collectivités territoriales disposant d’un service archéologique agréé ou habilité la possibilité d’exercer pleinement la compétence d’exploitation scientifique des résultats des opérations d’archéologie préventive telle que la prévoit le présent projet de loi.
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