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Amendement N° COM-67 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 15 décembre 2015 par : M. Commeinhes.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 octies
Alinéa 1
I. Modifier le 1er alinéa : remplacer les mots « un alinéa ainsi rédigé » par « deux alinéas ainsi rédigés »
II. Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme »
Exposé Sommaire :
Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les faux et les signatures de complaisance, en imposant à l’auteur du projet architectural de d’afficher son nom en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme.
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