Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-72 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 15 décembre 2015 par : M. Commeinhes.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26 quaterdecies
Modifier l’article 19 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture de la manière suivante : Dans la première phrase, remplacer les mots « code des devoirs professionnels » par « code de déontologie » et supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel qui vise à actualiser, compte tenu de la législation actuelle, l’article 19 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.