Amendement N° COM-73 (Rejeté)

La France a ratifié il y a près de dix ans, en juillet 2006, la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) le 17 octobre 2003. Ce patrimoine comprend l'ensemble des pratiques, représentations et expressions, transmises de génération en génération, auxquelles leurs détenteurs confèrent une valeur patrimoniale porteuse d'identité, et qui se manifestent notamment dans les traditions et expressions orales, les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements festifs, les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers, les savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel.

Parce qu'il est inclusif, ce patrimoine peut être générateur de lien social et favoriser le dialogue à l'intérieur du territoire national comme dans le cadre des échanges internationaux. Sa prise en compte dans les politiques publiques peut concourir à enrichir la construction des territoires.

Sur le plan économique, le patrimoine culturel immatériel concerne massivement des activités humaines qui favorisent le développement durable, notamment par le renforcement des circuits courts et la production des biens selon des méthodes compatibles avec les exigences de l'écologie. On ne saurait le négliger dans le contexte actuel.

Mais, surtout, dans une loi dédiée à la création artistique et au patrimoine, le patrimoine culturel immatériel doit apparaître de manière explicite, précisément parce qu'il est à la fois patrimoine et création, constitué de pratiques et expressions qui sont en renouvellement et en recréation constants.

La France doit à son tour se doter des textes législatifs et réglementaires qui permettront d'assurer la sauvegarde et la transmission de son patrimoine culturel immatériel, et se donner ainsi les moyens de pleinement réaliser les engagements qu'elle a pris lors de la signature de la convention de l'Unesco.