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Amendement N° COM-83 (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Commeinhes.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Avant l'article 14
L’article L 7121-3 du code du travail est modifié selon les modalités suivantes :
Après les mots : "le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, "
rajouter les mots : "ou de toute activité artistique accessoire, "
Exposé Sommaire :
Cet amendement, complément de l’article 2 – alinéa 4ème Bis, vise à sécuriser juridiquement le parcours des artistes engagés dans des actions de sensibilisation et de transmission. Aujourd’hui, Pôle Emploi se référant au seul code du travail ne considère comme ouvrant des droits à l’annexe X que les actions liées à « une production ». Cette insécurité juridique est fortement préjudiciable aux artistes engagés dans ces actions, qui peuvent se voir requalifiés au régime général, et aux structures qui les emploient.
Le mot « accessoire » doit être entendu ici au sens juridique, à savoir : « Objet qui, dépendant étroitement d'un autre, prend la même nature juridique que celui-ci ».
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