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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Insérer au début de la première phrase de l’alinéa 1 « Dans le respect des droits culturels des personnes »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que l’Etat et les collectivités territoriales ne peuvent mettre en place une politique publique culturelle que dans le respect des droits culturels, notion déjà évoquée par l’article 103 de la loi dite NOTRe.
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