Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-91 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Commeinhes.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 24
A l’article L.642-8 du code du patrimoine, remplacer « six ans » par « dix ans »
Exposé Sommaire :
Cet amendement accompagne la suppression du titre III du projet de loi qui proroge les ZPPAUP existantes pendant 10 ans.
Aujourd’hui, seuls 1/3 des collectivités ont transformé leur ZPPAUP en AVAP alors que l’échéance pour cette transformation a été fixée à juillet 2016. Il convient donc de leur laisser le temps de s’engager ou d’achever l’élaboration de leur AVAP, à défaut de quoi, aucune protection ne sera plus opposable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.