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Amendement N° COM-92 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Commeinhes.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 24
L’article L.642-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
Compléter le premier alinéa par la disposition suivante : « L’établissement de coopération intercommunal compétent en matière de PLU peut déléguer la création de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée.».
Exposé Sommaire :
De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension locale de leur patrimoine moins prise en compte par l’intercommunalité compétente en matière de PLU. Celle-ci ayant la maîtrise d’ouvrage, elle sera conduite à procéder à des arbitrages qui n’iront pas nécessairement dans le sens d’une protection efficiente du patrimoine commune par commune concernée. C’est pourquoi, il serait opportun de laisser l’AVAP, dans l’hypothèse où elle serait maintenue, se réaliser à l’échelle infra communautaire.
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