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Amendement N° COM-94 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Commeinhes.
Alinéa 5
Après le 5e alinéa, ajouter les dispositions suivantes :
2° bis : ajouter à l’article L.123-1-1-1 du code de l’urbanisme l’alinéa suivant :
« Un plan de secteur peut être établi à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d’une cité historique. Les orientations d’aménagement et le règlement prévus au premier alinéa sont soumis, le cas échéant, à l’accord de la ou des communes concernées ».
Exposé Sommaire :
L’échelon intercommunal étant privilégié en matière de planification urbaine, il importe de garantir au niveau le plus pertinent du territoire la capacité d’élaborer des règles spécifiques de protection et valorisation du patrimoine qui est le plus souvent communal. Le portage politique sur ces problématiques peut s’avérer en effet plus difficile au niveau intercommunal.
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