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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence, concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
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