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Amendement N° COM-104 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 120-4 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « doit s’abstenir de toute manifestation de nature politique » sont remplacés par les mots : « s’abstient de tout acte ou comportement à caractère public » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec les règles applicables à la juridiction administrative.
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