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Amendement N° COM-105 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 120-5. – Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ierdu présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle.
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