Amendement N° COM-112 (Adopté)

A. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

La première partie du livre II du même code est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 212-7 à L. 212-9 sont abrogés ;

2° Le chapitre préliminaire du titre II est ainsi modifié :

a) Au début de ce chapitre, il est ajouté un article L. 220-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 220-1 A. – Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.

« Ils sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.

« Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d’autres services publics que le service national. »

b) Sont ajoutés des articles L. 220-3 à L. 220-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 220-3. – Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prête serment, avant d’entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.

« Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

B. – Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 220-4. – Aucun magistrat…

C. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

en service dans une chambre ou chargé de fonctions extérieures doit s’abstenir de toute manifestation de nature politique

par les mots :

, en service dans une chambre ou chargé de fonctions extérieures, s’abstient de tout acte ou comportement à caractère public

D. – Alinéa 4

Après le mot :

alinéas

insérer les mots :

du présent article