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Amendement N° COM-116 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
A. – Alinéa 18
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 220-7. – Le magistrat…
B. – Alinéas 18 et 19
Après le mot :
magistrat
insérer le mots :
ou le rapporteur
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et de précision.
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