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Amendement N° COM-121 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
I. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
du présent chapitre
par les mots :
de la présente loi
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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