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Amendement N° COM-129 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéas 11 et 35
A. Remplacer les mots :
"la mise à disposition prononcée"
par les mots :
"lorsque la mise à disposition est prononcée";
B. Supprimer les mots :
"ne donne pas lieu à la conclusion d’une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. Dans ces cas".
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle.
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