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Amendement N° COM-130 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) nouveau Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l’insertion prévue par l’alinéa 10 concernant la mise à duisposition auprès d'un Etat étranger.
Le dernier alinéa du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 présente le même objet. Il est donc devenu redondant. C'est pourquoi il convient de le supprimer.
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