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Amendement N° COM-132 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéas 24 et 33
Rédiger comme suit ces alinéas :
« - d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ;
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle.
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