Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer les mots :
jusqu'à leur terme
par les mots :
jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation
Amendement de précision.
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