Amendement N° COM-136 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Commission mixte paritaire

Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.

Photo de Alain Vasselle 

Alinéa 2, troisième phrase

Remplacer les mots :

jusqu'à leur terme

par les mots :

jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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