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Amendement N° COM-140 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Commission mixte paritaire

Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.

Photo de Alain Vasselle 

Projet de loi N° 41 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Article 14

Alinéa 4

I - Supprimer les mots :

et 25 ter

II - Dans le seconde phrase, remplacer les mots :

non titulaire

par le mot :

contractuel

Exposé Sommaire :

Conséquence du transfert des dispositions concernant les lanceurs d'alerte de l'article 25 terà l'article 6 terA de la loi du 13 juillet 1983 et coordination rédactionnelle.

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