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Amendement N° COM-144 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Supprimer cette division et son intitulé.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
La division "chapitre II" est transférée avant les articles 19 et suivants qui modifient les dispositions relatives aux organismes consultatifs.
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