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Amendement N° COM-145 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Un amendement ultérieur du rapporteur à l'article 18 terintègre, au sein de l’article 6 bisde la loi du 11 janvier 1984 régissant la durée des contrats dans la fonction publique d’État, la clarification portée par le présent article 17 concernant la nature du contrat -CDD- permettant de pourvoir un emploi si la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
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