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Amendement N° COM-146 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 7
Rédiger comme suit cet alinéa :
2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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