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Amendement N° COM-148 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
I. Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 6 bisde la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
II. Après l’alinéa 2 :
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents recrutés en application du 2° du même article le sont par contrat à durée déterminée. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie en les unifiant au sein du même article 6 bisde la loi du 11 janvier 1984 régissant la durée des contrats dans la fonction publique de l’État, les dispositions proposées par les articles 17 et 18 terconcernant respectivement la nature – déterminée ou indéterminée – des contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents de l’État en l’absence de corps de fonctionnaires ou si la nature des fonctions et les besoins des services le justifient.
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