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Amendement N° COM-149 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Commission mixte paritaire

Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.

Photo de Alain Vasselle 

Projet de loi N° 41 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Article 18 quater A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence de l’amendement proposé à l’article 18 ter qui a transféré en son sein les coordinations - après les avoir corrigé - effectuées par l'article 18 quaterA.

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