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Amendement N° COM-150 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Conséquence de l’amendement transférant le contenu de l’article 18 quinquiesaprès l’article 15.
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