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Amendement N° COM-152 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 9
Après le mot :
employeurs
insérer les mots :
publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives
Exposé Sommaire :
L’article 19 n’a pour objectif affiché que la simplification de l’organisation du Conseil commun de la fonction publique, non la modification du mode de désignation des représentants des employeurs publics hospitaliers.
Par analogie avec ce que l’article 19 prévoit pour les employeurs territoriaux, le présent amendement maintient dans la loi le mode de désignation des représentants des employeurs publics hospitaliers, conformément à ce qui figure dans le droit en vigueur.
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