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Amendement N° COM-154 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 13 bis, le présent amendement vise à faire présider la commission consultative paritaire, compétente pour les agents contractuels dans la fonction publique territoriale, siégeant en tant que conseil de discipline, par un magistrat administratif et non par l’autorité territoriale.
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