Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-155 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. 23 bis - I.- Le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéfice d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. »
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle par coordination avec les dispositions correspondantes figurant dans les trois statuts de la fonction publique - État, territoriale et hospitalière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.