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Amendement N° COM-156 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
I. Alinéas 7 et 8
Après le mot :
fonctionnaire
sont insérés les mots :
occupant un emploi à temps complet
II. Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un service au temps plein à une activité syndicale
par les mots :
soumis aux II et III
2° Remplacer les mots :
qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale
par les mots :
soumis au II
III. Alinéa 17
Rédiger comme sui cet alinéa :
C.- Le second alinéa de l'article 56 et les deuxième et troisième alinéas de l’article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à clarifier la portée de la réforme de la carrière des déchargés syndicaux pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet, en maintenant les dispositions en vigueur notamment dans la fonction publique territoriale.
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