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Amendement N° COM-157 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
I. Alinéa 8
Après les mots :
Le premier alinéa
Insérer les mots :
du présent article
II. Alinéa 9
Remplacer les mots :
de publication
par les mots :
d’entrée en vigueur
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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