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Amendement N° COM-163 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Commission mixte paritaire

Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.

Photo de Alain Vasselle 

Projet de loi N° 41 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Article 23 quater

Alinéa 4

Remplacer les mots :

au plus

par les mots :

un ou

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

Chaque année, un magistrat de chambre régionale des comptes est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Le projet de loi vise à renforcer cette voie d’accès à la Cour des comptes mais soulève une ambiguïté : il prévoit « qu’au plus deux » magistrats de chambre régionale des comptes (CRC) sont nommés. Il serait donc possible d’en nommer aucun.

Dans un souci de clarification, il est proposé de préciser « qu’un ou deux » magistrats de CRC peuvent être nommés à la Cour des comptes, ce qui correspondrait davantage à l'esprit du présent projet de loi.

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