Amendement N° COM-164 (Adopté)

I. Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l’article L. 323-2 est ainsi modifié :

a) les mots : « La Poste jusqu’au 31 décembre 2011, » sont remplacés par les mots : « les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les groupements d’intérêt public » ;

b) les mots : « L. 323-1 ; les dispositions des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 » sont remplacés par les mots : « L. 5212-2 ; les dispositions des articles L. 5212-13, L. 323-4-1, L. 5212-15, L. 5212-6 à L. 5212-7-1 » ;

II. Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

c) Au premier alinéa du III, les mots : « et, jusqu’au 31 décembre 2011, de La Poste » sont remplacés par les mots : « des juridictions administratives et financières, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des groupements d’intérêt public »;

d) Au troisième alinéa du IV, les mots: « du premier alinéa de l'article L. 323-8 » sont remplacés pour les mots : « de l'article L. 5212-6 »;

e) Au quatrième alinéa de ce même IV, la référence : « L. 323-8-2 » est remplacée par la référence : « L. 5214-1 » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 323-4-1, les mots : « L. 323-3 et L. 323-5 » sont remplacés par les mots : « L. 5212-13 et L. 5212-15 »;

II. Aux articles 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 37 bis et 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 35, trois fois, 38, 54, deux fois, 60 bis et 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 27, quatre fois, 38, 46-1 et 47-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la référence : « L. 323-3 » est remplacée par la référence : « L. 5212-13 ».

En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention : I.