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Amendement N° COM-167 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
I. Alinéa 8
Remplacer les mots :
Au premier alinéa du IV et au V
par les mots :
Aux premier et dernier alinéas du IV ainsi qu’au V
II. Après l'alinéa 12
Inséré trois alinéas ainsi rédigés :
3° La deuxième phrase de l'article 21 est ainsi modifiée:
a) la référence: "60" est supprimée;
b) la référence: "81" est remplacée par la référence: "82".
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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