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Amendement N° COM-170 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 14 est ainsi modifié :
a) Aux 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « catégorie A » sont remplacés par les mots : « catégorie A et B » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La gestion de l’observatoire régional de l’emploi. » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 15 est supprimée ;
3° Le II de l’article 23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « fonctionnaires » sont remplacées par le mot : « agents » ;
b) Sont ajoutés des 17°, 18° et 19° ainsi rédigés :
« 17° La tenue du dossier individuel de chaque agent ;
« 18° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l’article 136 ;
« 19° La gestion administrative des comptes épargne-temps. » ;
4° L’article 25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion, à la demande des collectivités et établissements. » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « affiliés et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à poursuivre la réforme des centres de gestion engagée par la loi « Sauvadet » de mars 2012 en confortant leur action et en renforçant les efforts de mutualisation.
Les efforts de mutualisation consistent à assurer au niveau régional ou interrégional la gestion des agents de catégorie B (à l’instar des catégories A en l’état du droit) et des observatoires régionaux de l’emploi (1°).
Par ailleurs, conforter l’action des centres de gestion passerait par la suppression d’une dérogation au seuil d’affiliation de 350 fonctionnaires pour les communautés de communes à taxe professionnelle (2°). Cette dérogation, créée par la loi du 27 février 2002 pour compenser les effets d’une plus grande intégration des groupements de communes, ne semble plus justifiée aujourd’hui.
Par ailleurs, les compétences des centres de gestion envers les agents des collectivités affiliées seraient étendues à la tenue du dossier individuel des titulaires et des contractuels, le secrétariat des commissions consultatives paritaires et la gestion administrative des comptes épargne-temps (3°).
Enfin, le périmètre des compétences facultatives des centres de gestion serait accru ce qui leur permettrait, notamment, d’appuyer les collectivités en difficulté face à certaines tâches administratives ou organisationnelles complexes comme l’archivage numérique (4°).
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