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Amendement N° COM-174 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
I. Alinéa 1 :
Supprimer les mots :
d’actualiser les règles régissant l’activité des membres du Conseil d’État et des magistrats des juridictions administratives par
II. Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
2° L’actualisation, en vue d’améliorer la garantie de l’indépendance des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel :
a) des règles régissant l’exercice de leur activité ;
b) de leur évaluation, de leur régime disciplinaire, de leur formation et de leur avancement ;
c) de la composition et des compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
d) de la composition, des compétences et de la dénomination de la commission consultative du Conseil d’État ;
2° bis La modification des modalités de recrutement par la voie du tour extérieur des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel afin d’assurer la qualité, la diversification et la transparence du recrutement et des affectations ;
III. Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
IV. Alinéa 6
Après le mot :
limitation
Insérer les mots :
, dans un souci de bonne administration,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier et à préciser le champ de l’habilitation prévue pour actualiser les règles statutaires applicables aux membres des juridictions administratives.
Il précise tout d’abord les finalités de l’habilitation conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cf. notamment la décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986).
Il supprime le renvoi à une ordonnance concernant la réforme des « conditions de recrutement » des magistrats, cette notion étant trop large. Une éventuelle modification des affectations au Conseil d‘État à l’issue de l’ENA nécessiterait par exemple un projet de loi spécifique.
Enfin, cet amendement supprime l’habilitation relative aux compétences de premier et dernier ressort des juridictions, le rapporteur proposant de traiter cette question à l’article 23 bis du présent projet de loi.
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