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Amendement N° COM-175 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
I. Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit
II. Alinéa 8
Remplacer le nombre :
dix-huit
par le nombre :
douze
Exposé Sommaire :
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cet amendement vise tout d’abord à préciser la finalité de l’habilitation proposée pour la création d’un code général de la fonction publique.
Il tend, ensuite, à réduire le délai d’habilitation de 18 à 12 mois. Pour mémoire, le Parlement a d’ores-et-déjà octroyé deux habilitations en cette matière mais leur délai n’a jamais été respecté. Le fait qu’une première version de ce code ait été présentée à la commission de codification le 6 septembre 2011 laisse également présager un avancement déjà conséquent de ce travail de codification.
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