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Amendement N° COM-176 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
I. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
, à peine de nullité de leur nomination dans ces fonctions,
II. - Alinéa 31
Remplacer les mots :
des articles 25 quater
par les mots :
de l'article 25 quater, au II de l'article 25 quinquieset au I de l'article
Exposé Sommaire :
Par souci d'harmonisation avec les autres obligations déclaratives, cet amendement prévoit des sanctions pénales en cas d'absence de justification auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des mesures de gestion par tiers de ses instruments financiers par les fonctionnaires concernés. Il supprime par cohérence la sanction de nullité des nominations qui n'existe pas pour les manquements aux autres obligations déclaratives.
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