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Amendement N° COM-177 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 15 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
parlementaires
par le mot :
code
2° Remplacer le mot :
second
par le mot :
premier
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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