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Sous-Amendement N° COM-179 à l'amendement N° 34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 16 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'amendement :
« Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, la durée maximale ... (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la liste des emplois participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation dans lesquels pourraient être maintenus d'une année supplémentaire, soit jusqu'à 68 ans, les fonctionnaires les occupant.
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