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Amendement N° COM-2 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Canayer.
Projet de loi N° 41 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 11 sexies
Après l’article 102 de la loi du 9 janvier 1986, ajouter un article ainsi rédigé:
« En cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les fonctionnaires concernés sont de plein droit recrutés par le ou les établissements assurant la poursuite de ces activités, sur décision du directeur général de l'Agence régionale de santé prise après avis des comités techniques d'établissement concernés. »
Exposé Sommaire :
En l'état actuel du droit, en cas de regroupement d'établissements hospitaliers, il n'est pas possible de transférer automatiquement les personnels de ces établissement qui rejoindront le nouvel établissement.
L'objet de cet amendement est d'ouvrir la possibilité, pour plus de fluidité.
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