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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Canayer.
Projet de loi N° 41 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 11 sexies
Supprimer l’al 4 de l’article 48 de la loi du 9 janvier 1984
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient rendre cohérent l’amendement introduisant le transfert de personnel en cas de transfert d’activité.
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