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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend dès l’article 25 les règles que le projet de loi propose d’instaurer à l’article 28 bisaprès la référence au référent déontologue.
Il vise à préciser le rôle du chef de service, responsable de l'application des principes déontologiques au sein de son service.
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